Les tableaux ci-après indiquent les frais de remboursement d’interchange appliqués aux transactions financières Visa effectuées au Canada.1
Les frais de remboursement d’interchange sont utilisés par Visa comme frais de transfert entre les émetteurs et les acquéreurs afin d’assurer l’équilibre et la croissance du système de paiement, et ce, à l’avantage de tous les participants. Les marchands ne paient pas de frais de remboursement d’interchange; ils versent un « taux d’escompte du marchand » à leur acquéreur. Il s’agit d’une distinction importante, parce que les marchands achètent une variété de services de traitement auprès des institutions financières. Tous ces services peuvent être inclus dans leur taux d’escompte du marchand.
Il y a lieu de noter que tous les taux fournis sont en dollars canadiens, sauf si une autre devise est précisée.
Les renseignements et les taux d’interchange qui figurent dans ce site Web sont fournis à titre informatif seulement. Tous les renseignements, y compris le présent avis juridique, et tous les taux, les coûts de produits et de services, les conditions d’utilisation et les modalités peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, sans prévis. En cas de divergence entre les renseignements sur ce site Web et toute autre disposition ou tout autre contrat préparés par Visa et s’appliquant à de tels taux, ces autres dispositions prévaudront.
1 Ces frais de remboursement d’interchange s’appliquent lorsqu’une institution financière cliente de Visa n’a pas établi ses propres conditions financières quant à l’interchange applicable aux transactions Visa.
Les tableaux qui suivent présentent les frais de remboursement d’interchange appliqués aux transactions Visa provenant de marchands acquis par des clients de Visa Canada relativement à des cartes Visa émises par des clients de Visa Canada.
Chaque transaction doit respecter des critères techniques spécifiques et autres pour être admissible aux différentes catégories de taux. Le glossaire ci-après est un guide utile pour déterminer les transactions qui sont en général admissibles ainsi que leurs taux correspondants. Pour obtenir des renseignements plus détaillés et les exigences spécifiques concernant les taux, veuillez communiquer avec votre acquéreur ou Visa Canada.
Paiement standard : s’applique aux transactions sans présence de la carte ou lorsque la bande magnétique ou la puce ne peut être lue par voie électronique, par exemple, lors d’un achat en ligne, d’une commande téléphonique ou de l’utilisation d’un reçu imprimé avec papier carbone.
Paiement électronique : s’applique aux transactions pleinement autorisées par voie électronique, en présence de la carte et lorsque la bande magnétique ou la puce peut être lue. Le titulaire de la carte signe le reçu d’achat ou utilise un NIP pour autoriser la transaction. Toutefois, ce taux s’applique aussi aux transactions Visa PayWaveMC et aux transactions qui ne requièrent pas de signature dans le cadre du programme Visa Easy Payments Service.
Programme de secteur : s’applique aux transactions électroniques des détaillants qui respectent les exigences nécessaires pour se classer dans un secteur spécifique. Actuellement, les industries du gaz, de l’épicerie, de la vente au détail d’aliments et des besoins quotidiens sont incluses dans le programme et les transactions admissibles doivent s’inscrire dans le cadre des codes de catégorie de marchands suivants :
Besoins quotidiens
- MCC 4121 : Taxis, limousines
- MCC 5192 : Livres, périodiques, journaux
- MCC 5331 : Magasins populaires
- MCC 5697 : Tailleurs, couturières, raccoutrage et retouches
- MCC 5811 : Traiteurs
- MCC 5812 : Restaurants
- MCC 5814 : Restaurants-minute
- MCC 5912 : Pharmacies
- MCC 5942 : Librairies
- MCC 5994 : Marchands de journaux, kiosques à journaux
- MCC 7210 : Blanchisserie, nettoyage et service de vêtements
- MCC 7211 : Blanchisseries – familial, commercial
- MCC 7216 : Nettoyeurs à sec
- MCC 7230 : Salons de coiffure et de beauté
- MCC 7298 : Stations thermales
- MCC 7542 : Lave-autos
- MCC 7251 : Cordonniers, ateliers de cirage de souliers, nettoyage de chapeaux
Vente au détail d’épicerie et d’aliments
- MCC 5411 : Alimentations et supermarchés
- MCC 5422 : Fournisseurs de viandes pour congélateurs et chambres froides
- MCC 5441 : Confiseries et magasins de noix et de sucreries
- MCC 5451 : Magasins de produits laitiers
- MCC 5462 : Pâtisseries
Épicerie
- MCC 5411 : Alimentations et supermarchés
Essence
- MCC 5541 : Stations-service
- MCC 5542 : Postes de distribution automatique de carburant
- MCC 5499 : Magasins d’alimentation divers – défaut
Paiements récurrents : s’applique aux transactions traitées régulièrement, lorsqu’une entente existe entre le titulaire de carte et le marchand pour préautoriser périodiquement la carte du titulaire.
Segments émergents : s’applique aux transactions des marchands qui respectent les exigences du programme quant au nombre de transactions et à l’industrie. Actuellement, ces exigences sont les suivantes :
N’importe quel montant
- MCC 4900 : Services publics
- MCC 6513 : Agents immobiliers et gestionnaires – locations
- MCC 9311 : Paiements fiscaux
- MCC 8398 : Organismes de bienfaisance et organismes de services sociaux
Montant des transactions égal ou supérieur à 1 000 CAD
- MCC 8211 : Écoles élémentaires et secondaires
- MCC 8220 : Collèges, universités, écoles professionnelles et collèges postsecondaires
- MCC 8351 : Services de garde d’enfants
Programme de rendement : s’applique aux transactions électroniques des détaillants qui répondent à des critères spécifiques et qui traitent des volumes élevés de transactions. Les critères de qualification actuels sont les suivants :
Programme de rendement – Niveau 1
- Minimum de 2 milliards de dollars en volume de ventes nettes au détail par VisaNet au Canada
- Ratio de fraude maximal de 0,07 %*
- Ratio de débits compensatoires maximal de 0,01 %*
Programme de rendement – Niveau 2
- Minimum de 850 millions de dollars en volume de ventes nettes au détail par VisaNet au Canada
- Ratio de fraude maximal de 0,07 %*
- Ratio de débits compensatoires maximal de 0,01 %*
* Le ratio de fraude sera calculé en fonction du nombre de transactions frauduleuses du marchand relativement à ses transactions électroniques, divisé par le total de ses transactions électroniques Visa. Le ratio de débits compensatoires sera calculé d’après le nombre de débits compensatoires du marchand relativement à ses transactions électroniques, divisé par le total de ses transactions électroniques Visa.
Les critères de qualification applicables aux ratios de volume, de fraude et de débits compensatoires seront examinés annuellement et pourraient être rajustés annuellement par Visa Canada. Ils pourraient aussi être élargis pour inclure d’autres éléments, comme un nombre minimal de transactions, la conformité à des programmes de gestion du risque spécifiques, etc. De plus, si l’admissibilité repose actuellement sur le volume Visa du détaillant, à l’avenir, Visa pourrait créer des critères d’admissibilité au programme de rendement qui s’appliqueraient aux produits de débit et seraient distincts des produits de crédit.
Visa Canada
Produits de crédit à la consommation
Frais de remboursement d’interchange
Veuillez vous reporter au glossaire pour de plus amples renseignements
Frais payés par l’acquéreur à l’émetteur sur les transactions d’achat
Visa Canada
Produits de débit
Frais de remboursement d’interchange
Veuillez vous reporter au glossaire pour de plus amples renseignements
Frais payés par l’acquéreur à l’émetteur sur les transactions d’achat
Visa Canada
Produits de crédit d’affaires
Frais de remboursement d’interchange
Veuillez consulter le glossaire pour obtenir de plus amples détails
Les frais sont payés par l’Acquéreur à l’Émetteur au moment de la transaction d’achat
Visa Canada
Produits prépayés
Frais de remboursement d’interchange
Veuillez vous reporter au glossaire pour de plus amples renseignements
Frais payés par l’acquéreur à l’émetteur sur les transactions d’achat
1 Les frais sont payés par l’émetteur à l’acquéreur sur les transactions de chargement prépayées
Frais de remboursement d’interchange internationaux
Les tableaux ci-après présentent les frais de remboursement d’interchange appliqués aux transactions Visa provenant de marchands acquis par des clients de Visa Canada relativement à des cartes Visa émises par des clients de Visa à l’extérieur du Canada.
Il y a lieu de noter que chaque transaction doit respecter des critères techniques spécifiques et d’autres critères pour être admissible aux différentes catégories de taux. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre acquéreur ou Visa Canada.
Le tableau ci-dessus fait référence aux taux d’interchange internationaux applicables uniquement aux transactions canadiennes acquises. Cependant, pour plus de clarté, il est à noter que les cartes Visa Infinite émises au Canada sont assujetties aux taux d’interchange applicables à Visa Première lorsqu’elles sont utilisées à l’extérieur du Canada.
Frais payés par des acquéreurs canadiens à des émetteurs non canadiens sur des transactions d’achat, sauf les exceptions mentionnées.
1 Ce taux ne s’applique pas aux cartes Platine émises aux États-Unis ni aux cartes de récompenses traditionnelles émises aux États-Unis
2 Les taux applicables aux données complètes exigent que l’acquéreur fournisse des données complètes à l’émetteur
3 À l’exclusion des produits de voyage prépayés Visa